Fin 2019 débutait la phase de test du dispositif ECIF (Echange et Cession d’Immeubles Forestiers) initié par la Chambre d’Agriculture et les Conseils Départementaux du Haut Rhin et du Bas Rhin. Au printemps 2021, c’est 61 dossiers répartis entre une commune du Haut Rhin et 4 communes du Bas Rhin qui ont été réalisés, représentant un total de 83 parcelles pour 10 hectares.
La vocation fondamentale de l’ECIF est de réduire le morcellement parcellaire en forêt, en facilitant la vente ou l’échange des petites parcelles par la signature d’actes sous seing privés rédigés par le Conseil Départemental, et ce sans engendrer de frais.
Fort de son succès, la Collectivité Européenne d’Alsace (qui remplace depuis cette année les Conseils Départementaux 67 et 68) en concertation avec la Chambre d’Agriculture, a décidé d’étendre ce dispositif à l’ensemble des communes Alsacienne.
Pour rappel, voici les règles d’éligibilité en vigueur :
- Succession réglée et absence d’hypothèque ou de règlementation de boisement.
- Nombre réduit d’indivisaires en cas d’indivision
- Pour l’acheteur, nécessité de posséder une parcelle contigüe à la/les parcelle(s) faisant l’objet du dossier
- Surface maximale par parcelle : 50 ares
Les acheteurs doivent également s’engager à respecter les préconisations de gestion durables et à fusionner la/les parcelle(s) acquises avec leurs parcelles initiales.
Pour tous compléments d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le conseiller forestier Chambre d’Agriculture ou à consulter le site Forestiers d’Alsace :
- Samuel Jehl – 06.73.02.82.42 – samuel.jehl@alsace.chambagri.fr
- http://www.forestiersdalsace.fr/fr/actualites/id-1000/actualites
